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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 21-22.222

    Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.222

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ article 700 Pourvoi n° : P 21-22.222 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 56/25 Ordonnance n° : 88695 du 24 juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c31211c25aa077cd3643
  • cc Autre n° 21-22.222

    Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.222

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 21-22.222 Demandeur : M. [O] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 656/22 Ordonnance n° : 91274 du 8 décembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 639193976d1e4f05d4f681f0

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