Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc other n° 21-22.227

    Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.227

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : U 21-22.227 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 60/25 Ordonnance n° : 88699 du 24 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c31911c25aa077cd364b
  • ca other ca_paris n° 21/22227

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/22227

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22227 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3ZR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 674808bba587877b5b4219b8
  • cc Autre n° 21-22.227

    Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.227

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 21-22.227 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 660/22 Ordonnance n° : 91278 du 8 décembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6391939e6d1e4f05d4f681f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles