Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.231
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.231
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Y 21-22.231 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 68/25 Ordonnance n° : 88701 du 24 juillet 2
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cc Autre n° 21-22.231
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.231
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 21-22.231 Demandeur : M. [T] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 663/22 Ordonnance n° : 91281 du 8 décembre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/22231
CA Paris, 1 juin 2022, RG 21/22231
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 01 JUIN 2022 (N° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22231 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3Z3 Décision déférée à la C
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