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cc other n° 21-23.758
Cass., 10 juill. 2025, n° 21-23.758
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : G 21-23.758 Demandeur : M. [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) [Localité 1] Ile de France Requête n° : 84/25 Ordonnance n° : 88732
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