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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 21-23.861

    Cass., 5 juin 2025, n° 21-23.861

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : V 21-23.861 Demandeur : M. [X] Défendeur : Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe Requête n° : 13/25 Ordonnance n° : 88694 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse

    Lire la décision → Vérifier la source 684130d1e38bf6a0491e18d5
  • cc Autre n° 21-23.861

    Cass., 17 nov. 2022, n° 21-23.861

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 21-23.861 Demandeur : M. [W] Défendeur : la Caisse d'épargne et de Prévoyance Grand Est Europe Requête n° : 521/22 Ordonnance n° : 91208 du 17 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e10519047edcd18fec3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1