Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 21-24.041
Cass., 10 janv. 2024, n° 21-24.041
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° R 21-24.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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cc Rejet n° 21-24.041
Cass., 5 janv. 2023, n° 21-24.041
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 21-24.041 Demandeur : la société Centrapel Défendeur : Mme [E] [L] et autre Requête n° : 827/22 Ordonnance n° : 90030 du 5 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [E] [L] épous
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