Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/00595
TJ 13001, 18 juin 2026, RG 22/00595
MINUTE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] DU : 18 Juin 2026 AFFAIRE N° : N° RG 22/00595 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LRHB INTERETS CIVILS AFFAIRE : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT C/ [P] [A] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :18/06/26 à : - Me GOMBERT [Localité 2]-Xa
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/00595
TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 22/00595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00595 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7NW NAC : 70B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [V] [X] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître M
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ca other ca_rennes n° 22/00595
CA Rennes, 12 juin 2025, RG 22/00595
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°213/2025 N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNVM Me [L] [D] Me [H] [W] Association AGS CGEA DE [Localité 27] C/ M. [X] [T] RG CPH : 19/00373 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire
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ca other ca_paris n° 22/00595
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/00595
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE64Z Décision déférée à la Cou
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ca other ca_basse_terre n° 22/00595
CA Basse Terre, 16 déc. 2024, RG 22/00595
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 DECEMBRE 2024 RG N° 22/00595 N° Portalis DBV7-V-B7G-DOOK 1ère Chambre Affaire : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 28 avril 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 20/00060.
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/00595
TJ Bobigny, 27 août 2024, RG 22/00595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 27 AOUT 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/00595 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ6Y N° de MINUTE : 24/01672 DEMANDEUR Madame [L] [C] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vesti
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00595
CA Angers, 30 mai 2024, RG 22/00595
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCRP. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00060 ARRÊ
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lille n° 22/00595
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 22/00595
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWO COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00595
CA Orléans, 23 avr. 2024, RG 22/00595
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Julien TSOUDEROS SCP VIGNANCOUR ASSOCIES CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : FIVA SAS [7] Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT du : 23 AVRIL 2024 Minute n°167/2024 N° RG 22/00595 - N
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00595
CA Dijon, 11 avr. 2024, RG 22/00595
[T], [K] [D] C/ S.N.C. [4] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me SCHMITT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/2024 à : - Me PETIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00595
CA Chambéry, 28 mars 2024, RG 22/00595
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mars 2024 N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6W2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de THONON LES BAINS en date du 08 Mars 2022, RG 21/01998 Appelants M. [G] [C] né le 0
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00595
TJ Versailles, 19 mars 2024, RG 22/00595
Pôle social - N° RG 22/00595 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVMF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [B] [N] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 24/00356 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00595
CA Douai, 23 févr. 2024, RG 22/00595
ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 212/24 N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHOO PN/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 10 Mars 2022 (RG 21/00204 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00595
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 22/00595
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00595 - N° Por
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00595
TJ Bordeaux, 16 janv. 2024, RG 22/00595
N° RG 22/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WULA 89E MINUTE N° 24/ __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : S.A. SCASO C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 22/00595 N° Portalis DBX6-W-B7G-WULA __________________________ CC délivrées
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00595
CA Rouen, 29 nov. 2023, RG 22/00595
N° RG 22/00595 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAHX COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2023 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00008 juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen du 20 janvier 2022 APPELANT - PARTIE EXPROPRIÉE : Monsie
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00595
CA Bordeaux, 23 nov. 2023, RG 22/00595
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 NOVEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 22/00595 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQ7L Monsieur [D] [J] c/ S.A. CONFORAMA FRANCE Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00595
CA Bastia, 14 nov. 2023, RG 22/00595
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMES M. [D] [O] assisté de Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA M. [Z] [O] assisté de Me Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA M. [L] [T] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00595
CA Orléans, 27 juin 2023, RG 22/00595
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Julien TSOUDEROS SCP [11] CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE SAS [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00595
CA Paris, 15 mars 2023, RG 22/00595
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° 79 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00595 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO6N Décision déférée
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