Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/01284
TJ 83137, 24 août 2026, RG 22/01284
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 22/01284 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LNOA En date du : 24 août 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt quatre août deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/01284
TJ 92050, 4 sept. 2025, RG 22/01284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 04 Septembre 2025 N° RG 22/01284 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYE7 N° Minute : 25/00973 AFFAIRE S.A.R.L. [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Copies délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/01284
TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 22/01284
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 juillet 2025 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFO
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ca other ca_bordeaux n° 22/01284
CA Bordeaux, 6 mai 2025, RG 22/01284
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2025 N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS66 [U] [P] [X] c/ [B] [G] Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/01284
CA St Denis Reunion, 13 mars 2025, RG 22/01284
AFFAIRE : N° RG 22/01284 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYDU Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 01 Septembre 2022, rg n° F 21/00269 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01284
CA Montpellier, 12 mars 2025, RG 22/01284
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK2E Décision déférée à la Cour : Jugement du
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ca other ca_aix_provence n° 22/01284
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 22/01284
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2025 N° 2025 / 029 N° RG 22/01284 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYKD Syndicat des copropriétaires [B] C/ [G] [P] épouse [V] [H] [V] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01284
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01284
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01284
CA Douai, 23 févr. 2024, RG 22/01284
ARRÊT DU 23 Février 2024 N° 208/24 N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPTY VCL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 21 Juin 2022 (RG 19/00293 -section 2) GR
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01284
CA Chambéry, 8 févr. 2024, RG 22/01284
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Février 2024 N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 13 Avril 2022, RG 22/00292 Appelante S.A. CREATIS S.A dont
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/01284
CA Riom, 7 févr. 2024, RG 22/01284
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°64 DU : 07 Février 2024 N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2UK VTD Arrêt rendu le sept Février deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 17 mai 2022 par le juge des contentieux de
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01284
CA Orléans, 18 janv. 2024, RG 22/01284
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 18 JANVIER 2024 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS Me Laure MOIROT LD ARRÊT du : 18 JANVIER 2024 MINUTE N° : - 23 N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSVI DÉCISION DE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01284
CA Grenoble, 16 janv. 2024, RG 22/01284
N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJOV C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GABION Me Mélody PICAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CI
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01284
CA Rennes, 13 déc. 2023, RG 22/01284
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQUV URSSAF BRETAGNE C/ M. [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01284
CA Pau, 5 déc. 2023, RG 22/01284
PhD/CS Numéro 23/4045 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 décembre 2023 Dossier : N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGLL Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un com
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/01284
CA Dijon, 28 nov. 2023, RG 22/01284
S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [D] [Y] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/01284 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01284
CA Caen, 16 nov. 2023, RG 22/01284
AFFAIRE : N° RG 22/01284 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7UA Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 12 Mai 2022 RG n° 21/00120 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01284
CA Rouen, 18 oct. 2023, RG 22/01284
N° RG 22/01284 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBX3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-218 Juge des contentieux de la protection de Louviers du 15 mars 2022 APPELANTE : Madame [U] [I] épouse [C] née le 13 mai 1986 à
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01284
CA Basse-Terre, 16 oct. 2023, RG 22/01284
COUR D'APPEL DE [Localité 3] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 16 OCTOBRE 2023 RG N° : N° RG 22/01284 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQMZ 1ère Chambre Nous, Madame Judith DELTOUR, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Prescillia ROUSSE
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/01284
CA Angers, 22 mars 2023, RG 22/01284
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS du 14 Juin 2022 Ordonnance du 22 Mars 2023 N° RG 22/01284 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBA2 AFFAIRE : [K], [L] C/ S.C.I. DE LA RESIDENCE THARREAU, ASSOCIATION RESIDENCE THARREAU
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