Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Communication ou production de pièces tj75056 n° 22/01363
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 22/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01363 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXADS N° MINUTE : 26/00002 Requête du : 12 Mai 2022 ORDO
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj74281 n° 22/01363
TJ 74281, 12 déc. 2025, RG 22/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 N°: 25/00346 N° RG 22/01363 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ESOO _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente statuant à juge unique conformém
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/01363
TJ 06088, 5 nov. 2025, RG 22/01363
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à Me [U] Me BARUSTA le Notif LRAR à Mme [D] [H] M. [J] le [13] JUGEMENT : [V] [D] [H] épouse [J] C/ [I] [J] N° MINUTE : DU 05 Novembre 20
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ca other ca_rennes n° 22/01363
CA Rennes, 23 avr. 2025, RG 22/01363
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQ4T S.A.S.U. [4] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj75056 n° 22/01363
TJ 75056, 9 avr. 2025, RG 22/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties, au [13] et au [14] par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/01363 N° Portalis 352J-W-B7G-CXADS N° MINUTE : Requête du : 12 Mai 2022 JUGEMENT re
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01363
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/01363
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01363 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBOY Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01363
CA Chambéry, 26 sept. 2024, RG 22/01363
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBSO [H] [L] C/ Association APEI LES PAPILLONS BLANCS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-LES-BAINS en date du 05 J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/01363
TJ Draguignan, 4 juill. 2024, RG 22/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/01363 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JLRZ Minute n° : 2024/361 AFFAIRE : S.A.R.L. CHARMING PROVENCE IMMOBILIER C/ S.C.I. LE JARDIN JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COM
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01363
CA Besançon, 5 mars 2024, RG 22/01363
ARRÊT N° BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 5 MARS 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 9 janvier 2024 N° de rôle : N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERPK S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 04 juil
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01363
TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 22/01363
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/01363 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZGK N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [O]
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01363
CA Nîmes, 16 nov. 2023, RG 22/01363
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INBW YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 17 mars 2022 RG :21/00216 CPAM DE LA DROME C/ Société [5] Grosse délivrée le 16 NOVEMBRE 2023 à : -
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01363
CA Rouen, 15 nov. 2023, RG 22/01363
N° RG 22/01363 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB5O COUR D'APPEL DE [Localité 7] 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03564 Tribunal judiciaire de [Localité 7] du 10 mars 2022 APPELANTE : syndicat des copropriéraires de la résidence [Adresse 12]
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01363
CA Bordeaux, 18 oct. 2023, RG 22/01363
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTJQ Monsieur [X] [K] c/ Association ES [Localité 4] Basket SELARL LGA en qualité de liquidateur
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01363
CA Versailles, 27 sept. 2023, RG 22/01363
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/01363 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDK AFFAIRE : [O] [W] C/ S.A.R.L. PROJECT SI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par l
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01363
CA Caen, 6 sept. 2023, RG 22/01363
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7ZV S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01363
CA Nancy, 5 sept. 2023, RG 22/01363
ARRÊT N° /2023 SS DU 05 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7W5 Pole social du TJ de nancy 19/00387 02 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Caisse LA CAISSE INTERPROFESSI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01363
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 22/01363
MINUTE N° 206/2023 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Valérie BISCHOFF - [L] - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVI
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01363
CA Pau, 18 oct. 2022, RG 22/01363
MARS/MS Numéro 22/03646 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/10/2022 Dossier : N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGTH Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état Affaire : [T] [D] C/ [G]
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01363
CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2022, RG 22/01363
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01363 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYIJ N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01363
CA Douai, 9 août 2022, RG 22/01363
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01363 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCV N° de Minute : Ordonnance du mardi 09 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [H] né le 20 Novembre 1991 à [Localité 3] - ALBANIE de na
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