Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/01454
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 22/01454
DATE DU JUGEMENT : 28 Mai 2026 RG N° RG 22/01454 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR4U/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [K] [P], [R] [Z] C/ [V] [G] épouse [Z] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/01454
TJ 33063, 21 mai 2026, RG 22/01454
N° RG 22/01454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFZA 89E N° RG 22/01454 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFZA __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DE [Localité 1] __________________________ CCC délivrées à S.A.S. [1] CPAM DE [Loca
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ca other ca_montpellier n° 22/01454
CA Montpellier, 17 déc. 2025, RG 22/01454
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLEY Décision déférée à la Cour : Jugement du
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/01454
TJ 95500, 3 avr. 2025, RG 22/01454
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MODG AFFAIRE : [X] [T] [A] [O] épouse [K]/ [H] [Y] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI
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ca other ca_chambery n° 22/01454
CA Chambery, 1 avr. 2025, RG 22/01454
GS/SL N° Minute 1C25/190 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB4N Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 08 Juin 2022 Appelante
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62160 n° 22/01454
TJ 62160, 27 sept. 2024, RG 22/01454
Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre
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tj Désistement partiel Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01454
TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/01454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01454 N° Portalis 352J-W-B7G-CV62T N° MINUTE : [1] [1] 4 Copies certifiées conformes - Me DUPONT - Me TRIGEAUD - Me GONÇALVES - Me BERNSON délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL rendu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01454
CA Versailles, 15 mai 2024, RG 22/01454
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2024 N° RG 22/01454 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFSZ AFFAIRE : Société MECHTRAS C/ [F] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mars 2022 par le Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01454
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFB6H Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01454
CA Saint-Denis de la Réunion, 5 avr. 2024, RG 22/01454
ARRÊT N°2024/98 PC R.G : N° RG 22/01454 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYN7 [U] C/ [V] S.A.R.L. GP91 COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-BENOIT en date d
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01454
CA Rouen, 23 févr. 2024, RG 22/01454
N° RG 22/01454 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCEY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00529 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 24 Mars 2022 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSU
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01454
TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/01454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/2023 à : Me Jérémie GINIAUX-KATS, Me GRUNDLER et La Société DS IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/01454 - N° Portalis 352J-W-B7E-CWOM6 N° MINUTE : 2/2023
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01454
CA Poitiers, 22 nov. 2023, RG 22/01454
ARRET N° N° RG 22/01454 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GR4O [O] [R] [O] [O] C/ [O] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01454
CA Orléans, 26 sept. 2023, RG 22/01454
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SCP LE METAYER ET ASSOCIES CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [O] [B] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2023 Minute n°397/2023 N°
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01454
CA Grenoble, 29 juin 2023, RG 22/01454
N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKCH C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Charlotte ALLOUCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01454
CA Nîmes, 10 mai 2023, RG 22/01454
ARRÊT N° N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INIM YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NICE 23 septembre 2014 Section: AD RG:F 13/01733 [O] C/ Association ACOPAD IONNELLE L'ACCOMPAGNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le 10 MAI 2023
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/01454
CA Riom, 25 avr. 2023, RG 22/01454
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 25 avril 2023 N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3DN -PV- Arrêt n° 193 [J] [W] / [R] [V] Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY-EN-VELAY, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée s
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01454
CA Colmar, 29 mars 2023, RG 22/01454
MINUTE N° 168/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Loïc RENAUD - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 29.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01454
CA Paris, 5 janv. 2023, RG 22/01454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCH7 Décision déférée à la cour : Jugement du 24 décembre 2021-Ju
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01454
CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2022, RG 22/01454
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 1454 Rôle N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLAV Copie conforme délivrée le 22 Novembre 2022 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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