Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/02062
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 22/02062
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQW Décision déférée à la Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 22/02062
TJ 22278, 10 juin 2025, RG 22/02062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Juin 2025 N° RG 22/02062 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FBSX COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MARTIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Co
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02062
CA Rennes, 27 févr. 2025, RG 22/02062
4ème Chambre ARRÊT N° 55 N° RG 22/02062 N° Portalis DBVL-V-B7G-STPB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02062
CA Metz, 22 juill. 2024, RG 22/02062
Arrêt n° 24/00388 22 Juillet 2024 --------------- N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZUR ------------------ Pole social du TJ de Metz 18 Juillet 2022 20/00726 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Séc
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02062
CA Poitiers, 2 juill. 2024, RG 22/02062
ARRET N°234 CP/KP N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GTQS [I] [I] C/ [L] [B] EARL BEAUMUR EARL [I] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02062
CA Rouen, 13 juin 2024, RG 22/02062
N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDOL COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00043 Tribunal de commerce de Bernay du 28 avril 2022 APPELANTES : Madame [D] [A] née le 10 Mars 1978 à [Localité 10] [Adress
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02062
CA Versailles, 16 mai 2024, RG 22/02062
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 22/02062 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJBU AFFAIRE : [V] [Y] C/ [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2022 par le Pole social du T
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02062
TJ Lyon, 12 févr. 2024, RG 22/02062
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Février 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Laurent CHAR
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/02062
CA Chambéry, 30 janv. 2024, RG 22/02062
HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 30 Janvier 2024 N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HETI Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 06 Décembre 2022 Appelante Sociét
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02062
CA Colmar, 20 sept. 2023, RG 22/02062
MINUTE N° 414/23 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Loïc RENAUD Le 20.09.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Septembre 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/02062
CA Reims, 4 juill. 2023, RG 22/02062
ARRET N° du 04 juillet 2023 R.G : N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FII5 S.A.S. PRIORIS c/ [X] BP Formule exécutoire le : à : Me Karoline DIALLO COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRET DU 04 JUILLET 2023 APPELANTE : d'un
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02062
CA Toulouse, 10 mai 2023, RG 22/02062
10/05/2023 ARRÊT N°293/2023 N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2D6 CBB/IA Décision déférée du 19 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2021R00607) J-R.SERNY [D] [T] S.A.R.L. INGENIERIE CONSEIL BATIMENT C/ [E] [N] S.E.L.A.R.L. AJILINK [P]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02062
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 22/02062
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/ 307 Rôle N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3CS [R] [B] C/ Commune COMMUNE D'[Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas SALAUN Me Clair
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02062
CA Grenoble, 28 févr. 2023, RG 22/02062
N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMHL N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Me Alexandre BOROT Me Marie CANTELE SCP SELORON-HUTT-GRELET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02062
CA Nîmes, 14 déc. 2022, RG 22/02062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPBJ CO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 03 juin 2022 RG :22/00561 S.E.L.A.R.L. BRMJ (30) C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02062
CA Douai, 19 nov. 2022, RG 22/02062
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTAM N° de Minute : 2080 Ordonnance du samedi 19 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 07 Novembre 1977 à [Localité 6] - MARO
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02062
CA Bordeaux, 26 oct. 2022, RG 22/02062
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 22/02062 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVPU Monsieur [C] [O] c/ S.C.I. CROSS FAMILY PROPERTIES Nature de la décision : AU F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02062
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 22/02062
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD7B Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02062
CA Paris, 5 juill. 2022, RG 22/02062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 juillet 2022 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02062 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02062
CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/02062
ARRET N° [G] C/ [T] Société CGEA ILE DE FRANCE EST S.A.S. PARIS SERVICES VEHICULES INDUSTRIELS TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 22/02062 - N° Port
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