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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 2 · 45 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02488

    CA Paris, 6 août 2022, RG 22/02488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02488 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62f1f8bf699dc905d4ce9898
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02488

    CA Rouen, 27 juill. 2022, RG 22/02488

    N° RG 22/02488 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEMH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2022 Nous, Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la

    Lire la décision → Vérifier la source 62e226c73de91be2e9f7eb4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1