Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 22/02666
TJ 45234, 30 juin 2026, RG 22/02666
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2020, CONSTATE q
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 22/02666
TJ 01053, 9 janv. 2026, RG 22/02666
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/02666 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GA6N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Janvier 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société [B] [H] [I] SARL société de droit suisse, immatriculée au registre du comm
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 22/02666
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 22/02666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 6ème chambre civile N° RG 22/02666 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KV4O N° JUGEMENT : MM/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement
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ca other ca_paris n° 22/02666
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/02666
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02666 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02666
TJ 34172, 17 mars 2025, RG 22/02666
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/02666 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXRR Pôle Civil section 3 Date : 17 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/02666
TJ Draguignan, 9 août 2024, RG 22/02666
copie exécutoire à : Me Sarah BENBELKACEM Me Gaël GANGLOFF Me Elisabeth RECOTILLET délivrées le copie dossier ORDONNANCE N° : 2024/353 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 1 ***************** ORDONNANCE INCIDENT DE LA MISE EN ETAT *************** RÔLE N° : N° RG 22/02666 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02666
CA Caen, 16 mai 2024, RG 22/02666
AFFAIRE : N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCVW Code Aff. : ARRET N° ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 16 Septembre 2022 RG n° 21/00161 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 16 MAI 2024 APPELAN
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02666
CA Grenoble, 20 févr. 2024, RG 22/02666
N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOKG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DEJEAN-PRESTAIL la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRE
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/02666
CA Nancy, 15 févr. 2024, RG 22/02666
ARRÊT N° /2024 PH DU 15 FEVRIER 2024 N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCTZ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00148 15 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02666
CA Douai, 18 janv. 2024, RG 22/02666
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : 24/49 N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ4C Jugement (N° 11-20-290) rendu le 12 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02666
CA Metz, 20 nov. 2023, RG 22/02666
Arrêt n° 23/00362 20 Novembre 2023 --------------- N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3KO ------------------ Pole social du TJ de METZ 21 Mai 2021 19/00204 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécuri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02666
CA Paris, 4 oct. 2023, RG 22/02666
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02666 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFXT Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02666
CA Aix-en-Provence, 21 juill. 2023, RG 22/02666
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-1 N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI47I Ordonnance n° 2023/M061 APPELANTE S.A.S. PDH PARTICIPATIONS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérémie
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02666
CA Amiens, 23 juin 2023, RG 22/02666
ARRET N° 175 S.A.S. [7] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 23 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/02666 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOWO DECISION DE LA CARSAT RHONE ALPES EN DATE D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02666
CA Versailles, 7 juin 2023, RG 22/02666
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96E N° N° RG 22/02666 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEKI (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : Monsieur [K] [H] Me Ruben GARCIA AGENT JUDI
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02666
CA Rennes, 31 janv. 2023, RG 22/02666
1ère Chambre ARRÊT N°35/2023 N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWBF Mme [J] [C] C/ M. [R] [P] [X] Mme [H] [I] [B] [W] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02666
CA Bordeaux, 7 juill. 2022, RG 22/02666
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 F N° RG 22/02666 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXLN Madame [P] [L] [N] [T] c/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTI COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE
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