Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/03503
TJ 27229, 17 juill. 2025, RG 22/03503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/03503 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HBIJ NAC : 72C Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire CIVIL -
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ca other ca_paris n° 22/03503
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/03503
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021 - Co
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ca other ca_amiens n° 22/03503
CA Amiens, 29 avr. 2025, RG 22/03503
ARRET N° Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [T] copie exécutoire le 29 avril 2025 à Me Bohbot FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 29 AVRIL 2025 N° RG 22/03503 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03503
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03503
EP/KG MINUTE N° 25/173 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/03503
CA Rouen, 31 janv. 2025, RG 22/03503
N° RG 22/03503 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGRG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 31 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00850 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 23 Septembre 2022 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03503
TJ Paris, 11 déc. 2024, RG 22/03503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PIERRAT (D1921) Me ROSEN (P0453) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/03503 N° Portalis 352J-W-B7G-CWOTJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2024 DEMAN
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/03503
CA Toulouse, 30 oct. 2024, RG 22/03503
30/10/2024 ARRÊT N° 347 /24 N° RG 22/03503 N° Portalis DBVI-V-B7G-PAWM MD - SC Décision déférée du 05 Novembre 2020 Cour de Cassation de PARIS 784 F-D M. CHAUVIN [B] [L] C/ [N] [W] [C] [M] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03503
CA Grenoble, 26 sept. 2024, RG 22/03503
C 2 N° RG 22/03503 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ3J N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL PIOS AVOCATS la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/03503
CA Versailles, 12 sept. 2024, RG 22/03503
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/03503 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ7I AFFAIRE : [I] [K] C/ S.A.S.U. PVC DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 2
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03503
CA Grenoble, 16 mai 2024, RG 22/03503
C 9 N° RG 22/03503 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ3J N° Minute : Chambre Sociale Section B Copie délivrée le : à : Me Nathalie OLMER Me Laure GERMAIN-PHION ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU 16 MAI 2024
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03503
TJ Paris, 2 mai 2024, RG 22/03503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03503 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOTJ DEMANDEUR M. [L] [D] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Eliott AMZALLAG - #C0195 DEFENDERESSE S.C.I. PLANTES RP AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/03503
TJ Marseille, 5 avr. 2024, RG 22/03503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03503 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4DT AFFAIRE : M. [W] [M] (Me Christophe GARCIA) C/ Compagnie d’assurance MACIF (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2024 COMPOSITION
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03503
TJ Bobigny, 11 mars 2024, RG 22/03503
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 7] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/03503 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WFHQ Minute : 24/00697 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/03503
TJ Bordeaux, 6 mars 2024, RG 22/03503
N° RG 22/03503 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSCZ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Mars 2024 56C N° RG 22/03503 N° Portalis DBX6-W-B7G-WSCZ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [M] [T], [I] [T] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, [U] [B]
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/03503
TJ Versailles, 21 déc. 2023, RG 22/03503
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 DÉCEMBRE 2023 N° RG 22/03503 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUP2 DEMANDEURS au principal : Demandeurs à l’incident : 1/ Monsieur [L], [P], [N] né le [Date naissance 3] 1980 à [
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/03503
CA Nîmes, 9 mars 2023, RG 22/03503
COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION Minute N° : N° RG 22/03503 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITNY Dossier : Pole social du TJ de [Localité 2] du 15 Septembre 2022 - dossier 22/00094 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03503
CA Montpellier, 9 mars 2023, RG 22/03503
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03503 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2022 JUGE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03503
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 22/03503
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 2 FEVRIER 2023 lv N° 2023/ 46 Rôle N° RG 22/03503 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAFU [O] [N] C/ Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 1] Syndicat CABINET DE PIERRE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03503
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/03503
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI3W Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -
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