Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/04200
TJ 77284, 11 août 2026, RG 22/04200
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [B], [G], [L] [U] C/ [Y] [V] [F] épouse [U] N° RG 22/04200 N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWYZ Nac : 20L Minute : 26/ NOTIFICATION LE : 1 CCC Me DAUPTAIN 1 CCC Me GAVAUDAN 1 CCC parquet civil 1 CCC JE (mail) 1 CCC dossier 1 FE demandeur (ARI
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tj Partages - remplacement du notaire commis tj78646 n° 22/04200
TJ 78646, 19 mai 2026, RG 22/04200
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/04200 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRCW DEMANDEUR : Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
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ca other ca_paris n° 22/04200
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQUD Décision déférée à la Cou
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ca other ca_rennes n° 22/04200
CA Rennes, 22 mai 2025, RG 22/04200
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°146/2025 N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5DQ S.A. LA POSTE C/ M. [X] [V] RG Conseil de Prud'hommes : F 21/00044 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :22/05/2025 à :M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/04200
TJ Montpellier, 6 févr. 2025, RG 22/04200
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat ME CHALIE 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 22/04200 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N36T Pôle Civil section 2 Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/04200
TJ Draguignan, 16 janv. 2025, RG 22/04200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 16 Janvier 2025 Dossier N° RG 22/04200 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPRX Minute n° : 2025/20 AFFAIRE : [J] [P] veuve [D], assistée par sa curatrice Madame [F] [N] C/ S.A.R.L. SAINT JULIE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04200
CA Toulouse, 8 nov. 2024, RG 22/04200
08/11/2024 ARRÊT N°2024/268 N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEDR MD/CD Décision déférée du 25 Octobre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse ( 21/00133) C. FARRE Section Commerce chambre 1 [W] [M] C/ S.A.S. NETTOYAGE ET MANAGEME
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04200
CA Lyon, 6 févr. 2024, RG 22/04200
N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLDI Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 31 mars 2022 RG : 20/02882 [D] [E] [N] C/ Société BANQUE LAYDERNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1èr
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04200
CA Rennes, 11 janv. 2024, RG 22/04200
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°3/2024 N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5DQ S.A. LA POSTE C/ M. [I] [T] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/04200
CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2024, RG 22/04200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2024 N°2024/13 Rôle N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJC4X URSSAF PACA C/ S.A.S. [13] Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04200
CA Douai, 11 mai 2023, RG 22/04200
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 11/05/2023 N° de MINUTE : 23/449 N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPBU Ordonnance (N° 21/01247) rendu le 31 Août 2022 par le Juge de la mise en état de Douai APPELANT Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/04200
CA Grenoble, 19 janv. 2023, RG 22/04200
C8 N° RG 22/04200 N° Portalis DBVM-V-B7G-LS5W N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/04200
CA Paris, 21 déc. 2022, RG 22/04200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04200 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04200
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/04200
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04200 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6SH N° de minute : 22/311 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Emilie KUSTER, greffier ; Dans
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