Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/04611
CA Montpellier, 4 juin 2026, RG 22/04611
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ORDONNANCE CONSTATANT LE DESSAISISSEMENT DE LA JURIDICTION ET L'EXTINCTION DE L'INSTANCE N° RG 22/04611 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRIY APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REF
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 22/04611
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 22/04611
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/04611 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJR4 / JAF Cab 4 AFFAIRE : [T] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Juge aux Affaire
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ca other ca_lyon n° 22/04611
CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 22/04611
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/04611 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMDY S.A. [1] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 19 Mai 2022 RG : 18/1487 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 AV
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ca other ca_paris n° 22/04611
CA Paris, 13 févr. 2026, RG 22/04611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Février 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTID Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/04611
TJ 83137, 11 déc. 2025, RG 22/04611
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 22/04611 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LXDS En date du : 11 décembre 2025 Jugement de la 1ère Chambre en date du onze décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’aff
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ca other ca_grenoble n° 22/04611
CA Grenoble, 20 mai 2025, RG 22/04611
C1 N° RG 22/04611 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUGT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL GOLDMANN Me Claire ROUYER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. So
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 22/04611
TJ Nîmes, 4 nov. 2024, RG 22/04611
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 04 Novembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/04611 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JUOD Minut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04611
TJ Lille, 31 mai 2024, RG 22/04611
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/04611 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQ2 JUGEMENT DU 31 MAI 2024 DEMANDEURS: M. [F] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [V] [X] épouse [C] [Adresse 3] [Loca
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04611
CA Paris, 13 mars 2024, RG 22/04611
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMLJ Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04611
CA Douai, 16 nov. 2023, RG 22/04611
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/11/2023 **** N° de MINUTE : 23/372 N° RG 22/04611 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQNG Jugement (N° 20/01622) rendu le 31 Août 2022 par le tribunal judiciaire de Douai APPEL
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