Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04985
TJ 31555, 8 avr. 2026, RG 22/04985
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RKNA / JAF Cab 7 AFFAIRE : [E] [T] / [X] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiale
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ca other ca_paris n° 22/04985
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 22/04985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVNQ Décision déférée à l
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ca other ca_lyon n° 22/04985
CA Lyon, 24 juin 2025, RG 22/04985
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONCF [Z] C/ [13] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 02 Mai 2022 RG : 18/01830 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHA
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04985
CA Amiens, 23 mai 2024, RG 22/04985
ARRET N° 466 S.A.S. [5] C/ Organisme CPAM DE L'AISNE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 23 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 22/04985 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITG6 - N° registre 1ère instance :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/04985
CA Versailles, 15 déc. 2023, RG 22/04985
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/04985 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLAP AFFAIRE : [G] [O] épouse [J] C/ Société [19] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2022
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/04985
CA Douai, 25 mai 2023, RG 22/04985
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04985 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URVD Ordonnance rendue le 11 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce d'Arras Ordon
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