Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/05619
TJ 83050, 23 juin 2026, RG 22/05619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 23 Juin 2026 Dossier N° RG 22/05619 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRPR Minute n° : 2026/204 AFFAIRE : S.A.R.L. PCS PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES C/ Syndic. de copro. DE LA [Adresse 1], r
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ca other ca_douai n° 22/05619
CA Douai, 26 mars 2026, RG 22/05619
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 22/05619 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAE Jugement (N° 2021004960) rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropol
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05619
TJ Paris, 25 sept. 2024, RG 22/05619
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/05619 N° Portalis 352J-W-B7G-CW4RZ N° PARQUET : 22-558 N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [N]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/05619
CA Lyon, 2 août 2022, RG 22/05619
N° RG 22/05619 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOWE Nom du ressortissant : [C] [K] [K] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Eric CHALBOS, pré
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