Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05887
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 22/05887
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FP Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 22/05887
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 22/05887
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2025 N° 2025 / 321 N° RG 22/05887 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISQ [W] [L] [V] [R] épouse [L] C/ S.A. FAMILLE ET PROVENCE [A] [O] [Y] [U] [P] Intervenante volontaire BELABBES Co
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/05887
TJ Versailles, 20 sept. 2024, RG 22/05887
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 20 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05887 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q6QZ. DEMANDERESSES : La société LMG, S.C.I., immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 48109950500010 – Code APE : 6820B dont le siège social
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05887
CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/05887
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05887 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP75 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05887
CA Versailles, 24 oct. 2023, RG 22/05887
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 24 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05887 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVK AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D'ILE DE FRANCE (CRCAM) C/ M. [B] [Y] [C] [
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