Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/05941
TJ 95500, 19 déc. 2025, RG 22/05941
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/05941 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M2SX AFFAIRE : [L] [B] épouse [G] [R] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_paris n° 22/05941
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 22/05941
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05941 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4NF Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 22/05941
CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 22/05941
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/05941 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPNH [H] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de VILLEFRANCHE S/SAÖNE du 18 Juillet 2022 RG : 19/00035 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/05941
TJ 83050, 11 avr. 2025, RG 22/05941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 11 Avril 2025 Dossier N° RG 22/05941 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JSH4 Minute n° : 2025/97 AFFAIRE : [P] [H], [M] [L] épouse [H] C/ [K] [N], S.A. MAAF ASSURANCES JUGEMENT DU 11 Avri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/05941
TJ 92050, 24 mars 2025, RG 22/05941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 24 Mars 2025 N° RG 22/05941 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XV5W N° Minute : 25/ AFFAIRE [J] [Y], S.C.I. ZIBIMIX C/ Syndic. de copro. 93 BIS AVENUE ACHILLE PERETTI LE SDC 93 BIS AVENUE ACHILLE PERETTI est représe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 22/05941
TJ Évry, 15 nov. 2024, RG 22/05941
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 15 Novembre 2024 AFFAIRE N° RG 22/05941 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3PW NAC : 50C Jugement Rendu le 15 Novembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Monsieur [PB] [C], né le 12 Mars 1996 à [Localité 68], de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/05941
TJ Marseille, 11 juill. 2024, RG 22/05941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/1010 Enrôlement : N° RG 22/05941 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CV5 AFFAIRE : M. [D] [X] (Me Ludovic KALIFA) C/ E.P.I.C. RÉGIE DES TRANSPORTS MÉTROPOLITAINS (RTM) (la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES) ; CAISSE COMMU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05941
TJ Lille, 21 juin 2024, RG 22/05941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/05941 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLRT JUGEMENT DU 21 JUIN 2024 DEMANDERESSE: S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: Me [M] [X] ès qualité
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/05941
CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 22/05941
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 22/05941 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFSF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2022 Date de la saisine : 10 Octobre 2022 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2022 Décision a
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/05941
CA Montpellier, 28 févr. 2024, RG 22/05941
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 28 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05941 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT4S ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05941
CA Douai, 25 janv. 2024, RG 22/05941
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05941 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVAY Jugement (N° 2021003633) rendu le 19 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05941
CA Paris, 12 oct. 2023, RG 22/05941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 22/05941 No Portalis 352J-W-B7G-CWWYL No MINUTE : Assignation du : 16 mai 2022 JUGEMENT rendu le 12 octobre 2023 DEMANDEUR Monsieur [X] [G], dit [X] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représen
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