Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05970
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 22/05970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4SA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2022
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ca other ca_montpellier n° 22/05970
CA Montpellier, 13 mai 2026, RG 22/05970
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 13 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05970 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PT6P Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 22/00024 APPELANTE :
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 22/05970
TJ 33063, 29 avr. 2026, RG 22/05970
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/05970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV3J N° RG 22/05970 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV3J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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ca other ca_aix_provence n° 22/05970
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 22/05970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 ac N° 2025/ 297 Rôle N° RG 22/05970 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI6B [P] [D] [A] [Z] [B] [Z] C/ [U] [I] SOCIETE B&P ARCHITECTURE [L] [S] [N] [F] [T] [F] Copie exécutoire dél
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ca other ca_paris n° 22/05970
CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/05970
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022-TJ
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