Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/05973
CA Versailles, 8 juill. 2025, RG 22/05973
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2025 N° RG 22/05973 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN5G AFFAIRE : S.A.S. [20], titulaire d'un office de commissaires de Justice associés, agissant poursuites et diligences de se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05973
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/05973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me FRACHON #B1211Me BEAUFILS #E1889+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/05973 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZKG N° MINUTE : Assignations du : 05 mai 2022 JUGEMENT rendu le 15
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/05973
TJ 69123, 15 janv. 2025, RG 22/05973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/05973 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WX2N N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 15 Janvier 2025 Affaire : M. [I] [H] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/05973
TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 22/05973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/05973 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4VG N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 01 février 2024 DEMANDEUR Monsieur
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/05973
CA Douai, 18 janv. 2024, RG 22/05973
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : 24/56 N° RG 22/05973 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVEM Jugement (N° 22/00116) rendu le 02 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de Maubeuge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05973
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 22/05973
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 DECEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2017 -Conse
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05973
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 22/05973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 326 Rôle N° RG 22/05973 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJI6H [U] [E] C/ [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy AZZARI Me Florian PLEBANI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05973
CA Paris, 6 déc. 2022, RG 22/05973
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 DECEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJW Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/05973
CA Paris, 20 sept. 2022, RG 22/05973
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/05973 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2022 Date de saisine : 05 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente
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