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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 22/06009

    CA Montpellier, 8 juill. 2025, RG 22/06009

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 08 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06009 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUA4 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb22002316e0ca84904c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06009

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/06009

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06009 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5DO Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1166696e0bc0290e04d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1