Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06616
CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 22/06616
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 22/06616 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP4N AFFAIRE : S.A.S. EUROCOMPOSANT C/ S.A.S. J 5 CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06616
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/06616
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB5G Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06616
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2023, RG 22/06616
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/06616 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLIY CARSAT DU SUD EST C/ [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - CARSAT DU SUD EST - Me Sébasti
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06616
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 22/06616
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° 159 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGV Décision d
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