Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06906
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/06906
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 JUIN 2026 (N°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDLI Décision déférée à la Co
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ca other ca_rennes n° 22/06906
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 22/06906
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06906 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJUX Société [12] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06906
TJ Lille, 10 janv. 2025, RG 22/06906
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/06906 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WR2A JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.C.I. [E], Prise en la personne de son représentant légal Mme [E] [B] [Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Franck
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