Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07020
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 22/07020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDXP Décision déférée à l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07020
TJ Créteil, 11 févr. 2025, RG 22/07020
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/07020 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYWC AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, C/ S.A.R.L. BERAT BOULANGERIE,, S.C.I. IMMOBILIERE PATAY, S.A.R.L. JPM IMMOBILIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07020
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/07020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-4 N° RG 22/07020 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMZN Ordonnance n° 2023/M30 Mme [J] [B] épouse [S] Représentée par Me Pierre Antoine VILLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [E] [H] épouse [W
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