Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07128
CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 22/07128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/07128 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIJ [S] [Z] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Marc LECOMTE, avocat au barre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07128
CA Paris, 29 mai 2024, RG 22/07128
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHN Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07128
CA Paris, 22 avr. 2024, RG 22/07128
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTST Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2022 -
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07128
CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 22/07128
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 22/07128 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRHR AFFAIRE : [X] [Z] C/ Société [Localité 3] COOP HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Novembre 2
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