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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07144
TJ 92050, 10 juin 2026, RG 22/07144
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Juin 2026 N° RG 22/07144 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XW5Z N° Minute : AFFAIRE S.D.C. [Adresse 1] C/ S.A.S. SERGIC Société d'Etude et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07144
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/07144
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEJ4 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07144
CA Paris, 6 mai 2022, RG 22/07144
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTTU Décision déf
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