Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07229
CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 22/07229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 22/07229 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VROT AFFAIRE : [R], [Q] [Y] ... C/ Commune de [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 0
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07229
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/07229
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVA Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07229
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/07229
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/407 N° RG 22/07229 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNRB [R] [Z] épouse [Z] C/ [N] [G] S.A. ALLIANZ IARD CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07229
CA Lyon, 1 nov. 2022, RG 22/07229
RG 22/07229 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSW2 Nom du ressortissant : [R] [T] [T] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07229
CA Paris, 8 sept. 2022, RG 22/07229
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire Général : N° RG 22/07229 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT2V Décision
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