Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07514
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/07514
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° 230, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07514 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUVP Décision déf
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/07514
TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 22/07514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 05 Septembre 2024 N° R.G. : 22/07514 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XY3F N° Minute : AFFAIRE S.A. ALBINGIA C/ S.A.R.L. ARCHI 3A, Société GUINTOLI, Mutuelle SMABTP,Société [E] TECH-IMMO, S.A. QBE EUROPE SA/
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07514
CA Lyon, 14 nov. 2022, RG 22/07514
N° RG 22/07514 N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKG Nom du ressortissant : [I] [L] [L] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATE
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