Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07745
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07745
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07745 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCK Décision déférée à la Cour
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ca other ca_aix_provence n° 22/07745
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 22/07745
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/ MAB/FP-D Rôle N° RG 22/07745 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPKH S.A.S. [1] C/ [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : 05/03/26 à : - Me Stéphanie JOURQUIN, avocat a
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ca other ca_lyon n° 22/07745
CA Lyon, 3 déc. 2025, RG 22/07745
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07745 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT4A S.A.S. [10] C/ [F] [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Octobre 2022 RG : F18/03445 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A AR
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07745
TJ Créteil, 4 déc. 2024, RG 22/07745
MINUTE N° : 24/368 JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/07745 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3Q5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [R] / [D] [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFA
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