Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08115
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/08115
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUX Décision déférée à la Cou
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ca other ca_aix_provence n° 22/08115
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 22/08115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N° 2025/ 126 Rôle N° RG 22/08115 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQTK [P] [O] C/ S.A.S.U. TIRE-LAIT EXPRESS Copie exécutoire délivrée le : 14 Mars 2025 à : Me Christine SIHAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08115
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 22/08115
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 22/08115 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUDO N° de MINUTE : 24/00215 Monsieur [X] [Y] né le 03 Mai 1978 à [Localité 7] (75) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au
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