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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/08198

    CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/08198

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWTM Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6791de5893ef93c421386afb
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/08198

    TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 22/08198

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08198 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMDY N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 66f5a643e43dad81fb8ded6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1