Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08283

    CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/08283

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08283 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTX Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 690aec4e28bf9d42b6cbd96b
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08283

    TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 22/08283

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08283 N° Portalis DB3R-W-B7G-XZPA N° MINUTE : 24/0093 AFFAIRE [B], [T], [G] [C] épouse [U] C/ [F] [K], [O] [U] DEMANDERESSE Madame [B], [T], [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 67082c9789f19e8c50fa725c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles