Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08283
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 22/08283
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08283 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTX Décisio
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08283
TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 22/08283
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/08283 N° Portalis DB3R-W-B7G-XZPA N° MINUTE : 24/0093 AFFAIRE [B], [T], [G] [C] épouse [U] C/ [F] [K], [O] [U] DEMANDERESSE Madame [B], [T], [G]
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