Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08502
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 22/08502
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 -C
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08502
TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 22/08502
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 12] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/08502 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WM7I Minute : 24/00433 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08502
CA Lyon, 21 déc. 2022, RG 22/08502
N° RG 22/08502 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVUR Nom du ressortissant : [U] [D] [K] [K] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell
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