Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08520
CA Paris, 28 mai 2025, RG 22/08520
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 MAI 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08520 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO37 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_aix_provence n° 22/08520
CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 22/08520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/191 Rôle N° RG 22/08520 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR5J S.A. AVENIR TELECOM S.C.P. [L] [O] Association AGS CGEA DE [Localité 9] DE AGS (CGEA) DE [Localité 9] C/ [Z] [A] Cop
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/08520
TJ Nanterre, 12 févr. 2025, RG 22/08520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 12 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/08520 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5FE N° MINUTE : 25/00029 AFFAIRE [B] [F] C/ [J] [K] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Loc
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