Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08624
CA Paris, 16 juin 2026, RG 22/08624
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPUB Décision déférée à la Cour : J
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/08624
CA Paris, 24 juin 2024, RG 22/08624
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX6I Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -Tribunal
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08624
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 22/08624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/08624 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSIN Ordonnance n° 2023/M92 S.A.R.L. KMODE LAFFONT DOUBLET, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAI
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