Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/08665
TJ 33063, 13 janv. 2026, RG 22/08665
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 22/08665 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJF N° RG 22/08665 N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUB
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ca other ca_paris n° 22/08665
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPYW Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08665
CA Lyon, 7 nov. 2024, RG 22/08665
N° RG 22/08665 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV6P Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 3 février 2022 RG : 11-21-3332 ch n° [U] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08665
CA Aix-en-Provence, 16 févr. 2024, RG 22/08665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 22/08665 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSNY Ordonnance n° 2024/ Association CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA DE MARSEILLE, Représentant : Me Stéph
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