Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/09147 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/09147

    TJ 67482, 30 juin 2026, RG 22/09147

    N° RG 22/09147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LP67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 22/09147 N° Portalis DB2E-W-B7G-LP67 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4435f6cdc6046d47625c06
  • ca other ca_paris n° 22/09147

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/09147

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09147 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTEL Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 693145f283684346b6386723
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09147

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 22/09147

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/165 Rôle N° RG 22/09147 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUE6 S.A.S. J.L. INTERNATIONAL C/ [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Françoise BOULAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b03208310c243b73b25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09147

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 22/09147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 18° chambre 1ère section N° RG 22/09147 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMWK N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation du : 22 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 06 Mai 2025 DEMANDEURS Madame [M], [L] [A] [U

    Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c3a7f269e5c2ea7e6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1