Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09269
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 22/09269
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 22/09269 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJURI Ordonnance n° 2026/M33bis ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [T] [C] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09269
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 22/09269
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 22/09269 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTD5 Minute : 24/00420 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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