Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/09465
TJ Marseille, 11 févr. 2025, RG 22/09465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A4 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 26 NOVEMBRE 2024 DÉLIBÉRÉ DU 11 FÉVRIER 2025 N° RG 22/09465 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2I7Y AFFAIRE : Mme [K] [W], M. [G] [O], S.D.C. [Adresse 5] C/ S.C.C.V. PATIO VITALIS, S.A. A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09465
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/09465
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 21 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09465 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVEE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2
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