Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/09485
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/09485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/34 Renvoi à la mise en état Rôle N° RG 22/09485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVIU [R] [V] C/ S.A.R.L. [1] S.C.P. [2] [G] Copie exécutoire délivrée le : 20 FEVRIER 2
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ca other ca_aix_provence n° 22/09485
CA Aix Provence, 17 nov. 2025, RG 22/09485
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 22/09485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVIU Mme [P] [M] Représentant : Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nathalie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09485
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 22/09485
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/09485 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2H3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022 Date de saisine : 02 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnit
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