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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09508

    CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/09508

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09508 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVRM Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9785cdc6046d4765492c
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09508

    TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 22/09508

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/09508 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6JA N° MINUTE : 24/00117 AFFAIRE [H] [Y] C/ [G], [E], [A] [M] épouse [Y] DEMANDEUR Monsieur [H] [Y] Né le 7 février

    Lire la décision → Vérifier la source 67463118bf0149c034443769

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1