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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 22/09616

    TJ 92050, 18 juin 2026, RG 22/09616

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Juin 2026 N° RG 22/09616 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6WN N° Minute : AFFAIRE [V] [A], [E] [I], [B] [D] C/ Société SCCV ORPHALESE COURBEVOIE SILVESTRE Copies délivrées le : DEMANDEURS Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfac4d6da0419628e6500
  • ca other ca_paris n° 22/09616

    CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/09616

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWQR Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 697afe77cdc6046d47107c41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1