Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 22/09680
CA Paris, 22 mai 2026, RG 22/09680
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09680 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWZS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre
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tj MEE - incident Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/09680
TJ Nanterre, 16 sept. 2024, RG 22/09680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 16 Septembre 2024 N° R.G. : N° RG 22/09680 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAG4 N° Minute : AFFAIRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANCERY C/ Société LANCERY-SAFIRE Copies délivrées le : Nous, Elise
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09680
TJ Lyon, 23 mai 2024, RG 22/09680
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 9 CAB 09 G Dossier : N° RG 22/09680 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIUQ Affaire : S.A.R.L. L2A IMMO / S.A.S. MON ATELIER IMMOBILIER MINUTE N° : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT NOTIFICATION le : Expédition et
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09680
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023, RG 22/09680
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/123 Rôle N° RG 22/09680 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWER [M] [K] [P] [R] C/ S.A.S. GARAGE DE LA COURONNE S.A. LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRAN
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