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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09746
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 22/09746
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 360 Rôle N° RG 22/09746 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWND [K] [E] C/ [C] [O] [Y] [H] S.A. FONCIA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David-andré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/09746
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 22/09746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/179 du 22 Mai 2025 Enrôlement : N° RG 22/09746 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2NKD AFFAIRE : Mme [A] [G]( Me Séverine DECAUX) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mars 2025
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