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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09749

    TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/09749

    DATE DU JUGEMENT: 26 novembre 2024 RG N° RG 22/09749 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLER / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [Y], [L], [F] [J] épouse [B] C / [H], [N] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 678ff10351b02779572a18c5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09749

    CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2023, RG 22/09749

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2023 N°2023/ 311 Rôle N° RG 22/09749 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWN7 [E] [C] C/ S.A. LE [3] Copie exécutoire délivrée le : 15/12/2023 à : Me Emily LI

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4c838dfe9905f24eb9b7

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