Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/09817
TJ 33063, 2 juin 2026, RG 22/09817
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/09817 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSH N° RG 22/09817 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSH IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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ca other ca_paris n° 22/09817
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/09817
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXY5 Décision déférée à la Cour
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09817
TJ Bobigny, 27 nov. 2024, RG 22/09817
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 22/09817 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ5X Minute : 24/02968 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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