Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09833
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 22/09833
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Octobre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX32 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octo
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ca other ca_aix_provence n° 22/09833
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/09833
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N°2025/343 Rôle N° RG 22/09833 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWYS S.A.R.L. PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE [C] [Y] S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09833
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09833
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09833 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLT N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Loc
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