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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/09965

    TJ 92050, 10 avr. 2026, RG 22/09965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° R.G. : N° RG 22/09965 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAHS N° Minute : AFFAIRE S.A.S. SAS VOIR GRAND C/ [O] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. SAS VOIR GRAND [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69d96d84cdc6046d47d0d4f8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09965

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/09965

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09965 N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3RS Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc37ee633183e2ee17b99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1